Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54945open
Proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé
France · National Assembly · 22 September 2026
Proposals
708 ingested proposals from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54927open
Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions
France · National Assembly · 22 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54937open
Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
France · National Assembly · 21 September 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N54917open
Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
France · National Assembly · 21 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54938open
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique
France · National Assembly · 18 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54965open
Proposition de loi visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
France · National Assembly · 17 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54921open
Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique
France · National Assembly · 17 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54922open
Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
France · National Assembly · 16 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54941open
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale du drapeau tricolore français
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N54913open
Proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54907open
Contrôle réel des investissements étrangers en France
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54906open
Augmenter les salaires et des pensions
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54905open
intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54904open
Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54903open
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54902open
Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54901open
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54900open
Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54899open
Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54898open
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54897open
Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54896open
Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54895open
Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54894open
Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54893open
Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54892open
Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54891open
Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54890open
Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54889open
Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54888open
Créer un homicide maritime
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54887open
Faire de la caravane un habitat en France
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54886open
Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54885open
Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54884open
Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54883open
Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54882open
Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54881open
Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54880open
Interdire de fumer au volant
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54879open
Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54878open
Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54877open
Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54876open
Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54875open
Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54874open
Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54873open
Rendre le recensement communal obligatoire
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54872open
Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54871open
Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54870open
Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54869open
Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54868open
Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
France · National Assembly · 15 September 2026