Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29040open
Permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposals
289 ingested proposals from France introduced in 2012. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29106open
Nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28814open
Rendre obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29090open
Economie : prévention du surendettement
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29072open
Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29107open
Assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29094open
Supprimer le deuxième tour des élections au scrutin uninominal en cas de candidature unique
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29876open
Justice : renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu
France · National Assembly · 18 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28984open
Universitarisation des études des sages-femmes
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29032open
Amélioration de la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29034open
Favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans, dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28939open
Instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28923open
Renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28915open
Rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29030open
Etendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29036open
Mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29031open
Instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28941open
Créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29045open
Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28946open
Egalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28944open
Modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29027open
Abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29025open
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28973open
Encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28974open
Baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29035open
Favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28882open
Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28972open
Créer une journée "handiculture"
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28910open
Autoriser aux infirmiers la prescription du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29029open
Abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28975open
Protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28988open
Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28943open
Renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29044open
Neutralité de l'internet
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29018open
Renforcement de l'information du donneur d'aval
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28978open
Permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28952open
Rétablissement de l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29041open
Extension aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L.211-8 du code des assurances
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28925open
Interdire l'emploi, le port ou la présentation d'objets du culte, ou ayant un caractère ostentatoire, ainsi que toute manifestation de prosélytisme religieux lors de manifestations sportives
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29039open
Droit de prescription des infirmiers
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28938open
Exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28977open
Permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28937open
Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28948open
Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29024open
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29043open
Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Algérie ou des opérations extérieures
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29028open
Possibilité pour les médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29038open
Protection pénale des forces de sécurité
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28985open
Aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
France · National Assembly · 12 September 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29022open
Limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs
France · National Assembly · 6 September 2012