Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30313open
Lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposals
441 ingested proposals from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30340open
Reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30337open
Plus d'exemplarité dans l'embauche des collaborateurs de collectivités territoriales et d'offices publics de l'habitat
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30248open
Mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29951open
Etendre l'obligation de neutralité aux structures privées accueillant des enfants
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30308open
Instituer un statut de distributeur automobile
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30307open
Création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30335open
Créer dans chaque région des établissements pour l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques et devenues dépendantes
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30354open
Equipement obligatoire des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30339open
Rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30341open
Développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29953open
Ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30165open
Limiter l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail au personnel temporaire des associations intermédiaires exerçant au moins un mi-temps
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30338open
Instaurer une action de solidarité intergénérationnelle en faveur des personnes âgées dans le cadre de la journée nationale
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30318open
Renforcer la répression de la délinquance étrangère
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30333open
Pour un renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30100open
Instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30316open
Mieux lutter contre les délinquants réitérants
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30164open
Développer un enseignement de la nutrition
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30163open
Inciter l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises
France · National Assembly · 29 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33173open
Entreprises : réduction des charges sur salaires
France · National Assembly · 27 May 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N30309open
Réformer le Conseil constitutionnel
France · National Assembly · 17 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30252open
Créer une consultation de longévité pour les personnes de 55 à 70 ans ayant cessé leur activité
France · National Assembly · 15 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30249open
Créer un registre national de donneurs d'organes
France · National Assembly · 15 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30253open
Faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale de l'année 2014
France · National Assembly · 15 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30142open
Rendre obligatoire le service civique
France · National Assembly · 15 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30170open
Financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique
France · National Assembly · 15 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30007open
Assurer le principe de laïcité dans les entreprises privées
France · National Assembly · 15 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30168open
Education : notion de territoires ruraux et de montagne
France · National Assembly · 15 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30254open
Exonérer de taxe poids lourds les véhicules approvisionnant le consommateur final en énergie
France · National Assembly · 15 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30166open
Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
France · National Assembly · 15 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30246open
Renforcement de la réglementation des loteries en ligne et protection des consommateurs
France · National Assembly · 15 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30167open
Garantir l'impartialité des magistrats
France · National Assembly · 15 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30169open
Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision
France · National Assembly · 15 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30250open
Interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
France · National Assembly · 15 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33830open
Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages
France · National Assembly · 29 April 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33166open
Création de polices territoriales
France · National Assembly · 26 April 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30332open
Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
France · National Assembly · 26 April 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30064open
Société : neutralité religieuse dans les entreprises et les associations
France · National Assembly · 24 April 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29979open
Etendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro
France · National Assembly · 24 April 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30120open
Création d'un prêt énergie rénovation des logements
France · National Assembly · 24 April 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30103open
Rendre obligatoires dans tous les établissements scolaires des cours de secourisme à partir de la classe de CM1
France · National Assembly · 24 April 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30071open
Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs
France · National Assembly · 24 April 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29886open
Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police
France · National Assembly · 24 April 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30104open
Régulation de l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile
France · National Assembly · 24 April 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30101open
Rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics
France · National Assembly · 24 April 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N30102open
Organisation du référendum révocatoire du Président de la Répubique
France · National Assembly · 22 April 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30009open
Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces
France · National Assembly · 17 April 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30040open
Appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction
France · National Assembly · 17 April 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30056open
Autorisation des associations anticorruption à ester en justice
France · National Assembly · 17 April 2013