Proposals

868 ingested proposals from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50749open

Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

France · National Assembly · 24 October 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50740open

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

France · National Assembly · 24 October 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50752open

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

France · National Assembly · 23 October 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50741open

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

France · National Assembly · 23 October 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50743open

Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

France · National Assembly · 22 October 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50742open

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

France · National Assembly · 22 October 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50737open

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

France · National Assembly · 21 October 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50736open

Mieux organiser la programmation des finances publiques

France · National Assembly · 21 October 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50735open

Mieux organiser la programmation des finances publiques

France · National Assembly · 21 October 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50733open

Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

France · National Assembly · 17 October 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50729open

Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

France · National Assembly · 17 October 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50730open

Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »

France · National Assembly · 16 October 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50727open

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

France · National Assembly · 16 October 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50725open