Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54868open
Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposals
708 ingested proposals from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54867open
Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54866open
Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54865open
Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54864open
Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54863open
Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54862open
Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54861open
Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54860open
Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54859open
Définir, structurer et développer la filière agritouristique
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54858open
Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54857open
Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54856open
Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54855open
Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54854open
visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54853open
Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire
France · National Assembly · 15 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54914open
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier
France · National Assembly · 14 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54924open
Proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance
France · National Assembly · 11 September 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N54849open
Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
France · National Assembly · 10 September 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N54840open
Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle
France · National Assembly · 4 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54851open
Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux
France · National Assembly · 2 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54842open
Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
France · National Assembly · 2 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54843open
Proposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine
France · National Assembly · 1 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54837open
Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours
France · National Assembly · 31 August 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54819open
Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants
France · National Assembly · 25 August 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54818open
Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
France · National Assembly · 25 August 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54817open
Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
France · National Assembly · 25 August 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54816open
Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
France · National Assembly · 25 August 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54821open
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste
France · National Assembly · 19 August 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54798open
Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire
France · National Assembly · 18 August 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54797open
Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques
France · National Assembly · 17 August 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54796open
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »
France · National Assembly · 12 August 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N54777open
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
France · National Assembly · 11 August 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54776open
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
France · National Assembly · 11 August 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54764open
Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
France · National Assembly · 4 August 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54839open
Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
France · National Assembly · 31 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54838open
Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent
France · National Assembly · 31 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54766open
Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales
France · National Assembly · 31 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54765open
Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
France · National Assembly · 31 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54836open
Proposition de loi visant à garantir au jeune public la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense
France · National Assembly · 30 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54778open
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF
France · National Assembly · 30 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54761open
Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux
France · National Assembly · 30 July 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N54763open
Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
France · National Assembly · 29 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54760open
Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
France · National Assembly · 24 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54759open
Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
France · National Assembly · 24 July 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54758open
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
France · National Assembly · 24 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54757open
Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54731open
Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54730open
Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54729open
Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
France · National Assembly · 23 July 2026