Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29665open
Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
France · National Assembly · 6 September 2012
Proposals
289 ingested proposals from France introduced in 2012. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29239open
Anciens combattants : accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation
France · National Assembly · 4 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28896open
Collectivités territoriales : normes en milieu rural
France · National Assembly · 23 August 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28986open
Economie : localisation des centres d'appels
France · National Assembly · 23 August 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28991open
Questions sociales et santé : aide médicale de l'État
France · National Assembly · 23 August 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28987open
Transports : formation aux gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire
France · National Assembly · 23 August 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N28983open
Organiser simultanément les élections présidentielles et législatives
France · National Assembly · 17 August 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29048open
Stratégie foncière publique en faveur du logement
France · National Assembly · 30 July 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N28950open
Renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives
France · National Assembly · 27 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31153open
Entreprises : gestion des comités d'entreprises
France · National Assembly · 27 July 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N28949open
Etablir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental
France · National Assembly · 27 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28916open
Interdiction des licenciements boursiers
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28932open
Mettre en oeuvre le droit à l'eau
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28895open
Renforcement de la prévention et de la répression du terrorisme
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28924open
Ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N28928open
Réformer les incompatibilités parlementaires
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28908open
Famille : compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28891open
Accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28926open
Elargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28907open
Etendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28906open
Constitution de partie civile par des associations
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28930open
Permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28904open
Adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28929open
Lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28897open
Instaurer le recours collectif de consommateurs
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28933open
Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28905open
Institution dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
France · National Assembly · 24 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29555open
Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable
France · National Assembly · 19 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31152open
Entreprises : contrôle des comptes des comités d'entreprise
France · National Assembly · 18 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31576open
Anciens combattants : élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant après au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
France · National Assembly · 16 July 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N28900open
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
France · National Assembly · 12 July 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29841open
Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge
France · National Assembly · 6 July 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N28878open
Interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts
France · National Assembly · 2 July 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N28879open
Interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale
France · National Assembly · 2 July 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N28869open
Réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens
France · National Assembly · 28 June 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N28868open
Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)
France · National Assembly · 27 June 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30334open
Evaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
France · National Assembly · 21 June 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28892open
Abroger la majoration automatique des droits à construire
France · National Assembly · 20 June 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L13N29140open
Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
France · National Assembly · 21 February 2012
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