Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N32536open
Application de l'article 68 de la Constitution
France · National Assembly · 3 February 2014
Proposals
285 ingested proposals from France introduced in 2014. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32478open
Octroi des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé
France · National Assembly · 29 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32356open
Accroître la transparence du marché foncier rural
France · National Assembly · 29 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32456open
Financement des partis politiques
France · National Assembly · 29 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32336open
Interdiction aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
France · National Assembly · 29 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32498open
Instauration d'un label certifiant l'origine française des produits de l'industrie du médicament
France · National Assembly · 29 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32377open
Prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques
France · National Assembly · 29 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32417open
Reconnaissance du rôle des associations aux côtés des familles en matière d’assistance éducative
France · National Assembly · 29 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32401open
Sécurisation de la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
France · National Assembly · 29 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32178open
Protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance ou de l'adolescence
France · National Assembly · 29 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32419open
Instauration dans les lycées d'un dispositif obligatoire de dépistage de la consommation de stupéfiants par les élèves
France · National Assembly · 29 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32496open
Extension de la séparation des Eglises et de l'Etat sur tout le territoire national
France · National Assembly · 29 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32405open
Lutte contre l'arrêt cardiaque par une amélioration des conditions d'utilisation des défibrillateurs
France · National Assembly · 29 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32477open
Renforcement de la lutte contre l'incitation à la haine raciale
France · National Assembly · 29 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33710open
Société : autorisation de l'usage contrôlé du cannabis
France · National Assembly · 28 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32721open
Culture : TVA de la presse en ligne
France · National Assembly · 27 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33498open
Protection des chemins ruraux
France · National Assembly · 16 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32237open
Justice : action de groupe en matière de discrimination
France · National Assembly · 14 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32236open
Environnement : lutte contre les nuisances d'engins motorisés en milieu urbain
France · National Assembly · 14 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32216open
Protection de l'identité biométrique
France · National Assembly · 14 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32196open
Ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne
France · National Assembly · 14 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32207open
Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire
France · National Assembly · 14 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32197open
Rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics
France · National Assembly · 14 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32198open
Permettre la diffusion en télévision de rattrapage, en France et à l'étranger, des oeuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises
France · National Assembly · 14 January 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N32258open
Autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction de l'Agence France locale
France · National Assembly · 14 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32182open
Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé
France · National Assembly · 14 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32176open
Interdire les sacs oxofragmentables
France · National Assembly · 8 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32058open
Promouvoir le financement des petites et moyennes entreprises
France · National Assembly · 8 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32179open
Interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe
France · National Assembly · 8 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32042open
Autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée
France · National Assembly · 8 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32181open
Permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles
France · National Assembly · 8 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32097open
Réduire le plafond de l'indemnité des élus
France · National Assembly · 8 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32136open
Traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
France · National Assembly · 8 January 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32180open
Dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité
France · National Assembly · 8 January 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N32177open
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
France · National Assembly · 6 January 2014
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