Proposals

324 ingested proposals from France introduced in 2016. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35007open

Outre-mer : mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte

France · National Assembly · 23 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34767open

Amélioration de la retraite des pompiers-volontaires

France · National Assembly · 22 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34765open

Réserve du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

France · National Assembly · 22 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34766open

Amélioration de la retraite des sauveteurs en mer

France · National Assembly · 22 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34769open

Compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger

France · National Assembly · 22 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34768open

Institution du 9 mai journée de l'Europe pour célébrer tous les jumelages entre villes d'Europe depuis la Seconde Guerre mondiale

France · National Assembly · 22 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34778open

Extension du recours à l’activité partielle aux agents non titulaires des régies non dotées de la personnalité juridique exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski alpin et de ski de fond

France · National Assembly · 22 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34776open

Rallongement d'un an du délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

France · National Assembly · 22 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34757open

Volontariat international en entreprise senior

France · National Assembly · 15 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34758open

Mention sur le permis de conduire de la volonté du titulaire de donner ou non ses organes

France · National Assembly · 15 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34759open

Economie : abus de dépendance économique

France · National Assembly · 15 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35284open

Transports : mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express

France · National Assembly · 14 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34748open

Modification de la représentativité des communes nouvelles au sein des intercommunalités

France · National Assembly · 8 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34747open

Règles de circulation et de stationnement des axes structurants de Paris confiées au préfet de police

France · National Assembly · 8 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34735open

Transmission d'un fichier de locaux professionnels vacants

France · National Assembly · 8 March 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34746open

Création d'une réserve citoyenne "volontaires pour ma ville"

France · National Assembly · 8 March 2016

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N34744open