Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35888open
Retour au système déclaratif de l'impôt
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposals
414 ingested proposals from France introduced in 2017. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35886open
Limitation du transport des cigarettes
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35885open
Réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35884open
Relance de la construction en milieu rural
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35883open
Extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35881open
Suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35880open
Rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35878open
Préservation de l'éthique du sport
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35877open
Contribution de solidarité numérique
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35876open
Lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35875open
Sauvegarde du rayonnement des fêtes votives
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35873open
Statut de l'Agence France-presse
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35872open
Eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35870open
Défiscalisation des heures supplémentaires
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35869open
Distance minimale entre les éoliennes et les habitations
France · National Assembly · 8 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36027open
Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
France · National Assembly · 1 August 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38027open
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos
France · National Assembly · 31 July 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38026open
Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
France · National Assembly · 31 July 2017
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N35860open
Evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les TPE et PME
France · National Assembly · 27 July 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38025open
Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale
France · National Assembly · 26 July 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36073open
Sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain
France · National Assembly · 25 July 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38175open
Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement
France · National Assembly · 21 July 2017
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N38123open
Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire
France · National Assembly · 18 July 2017
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N35856open
Sur-réglementation
France · National Assembly · 18 July 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36018open
Redressement de la justice
France · National Assembly · 18 July 2017
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36017open
Redressement de la justice (loi organique)
France · National Assembly · 18 July 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38173open
Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès
France · National Assembly · 12 July 2017
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N38172open
Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
France · National Assembly · 12 July 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36353open
Exécution des peines des auteurs de violences conjugales
France · National Assembly · 11 July 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36120open
Représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
France · National Assembly · 6 July 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36431open
Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être
France · National Assembly · 5 July 2017
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36391open
Qualité des études d'impact des projets de loi
France · National Assembly · 5 July 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38022open
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes
France · National Assembly · 4 July 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38020open
Proposition de loi relative aux certificats de décès
France · National Assembly · 21 June 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35728open
Amélioration de l'accompagnement des étudiants de deuxième cycle vers la vie active
France · National Assembly · 6 June 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35807open
Moralisation de la vie politique (2)
France · National Assembly · 6 June 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35808open
Pollution visuelle des éoliennes autour des paysages protégés et classés
France · National Assembly · 6 June 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35812open
Interdiction des publicités en langues étrangères sur le territoire national
France · National Assembly · 6 June 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35809open
Comptabilisation des bulletins blancs dans les suffrages exprimés
France · National Assembly · 6 June 2017
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N35804open
Pouvoirs publics : moralisation de la vie politique
France · National Assembly · 22 May 2017
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N35805open
Moralisation de la vie politique
France · National Assembly · 22 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N36020open
Collectivités territoriales : soutien dans la mission d'accueil des gens du voyage
France · National Assembly · 18 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N36253open
Questions sociales et santé : réforme de la caisse des Français de l'étranger
France · National Assembly · 12 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35739open
Abrogation de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35752open
Permission de déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35758open
Protection des buralistes frontaliers
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35791open
Plan d’embauche des 50 ans et plus
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35796open
Création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35736open
Proposition d'instauration d'un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35737open
Suppression de l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants
France · National Assembly · 10 May 2017