Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42968open
Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposals
593 ingested proposals from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42885open
Réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42849open
Promouvoir une alimentation durable et équilibrée
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42847open
Promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42839open
Favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42838open
Informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42832open
La préservation de l'espace humanitaire
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42827open
Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42826open
Confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42825open
Création d'un Défenseur des droits des animaux
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42808open
Mieux lutter contre la maltraitance des enfants
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42770open
Limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42767open
Améliorer et accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42750open
Instaurer le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42748open
Autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42747open
Créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42746open
Interdire l'implantation de nouvelles éoliennes
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42745open
Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42725open
Généralisation obligatoire du tiers payant
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42704open
Interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants suite à la pandémie covid
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42284open
Mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans
France · National Assembly · 13 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42850open
Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport
France · National Assembly · 8 July 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N42848open
Suppression du mot race de l’article premier de la Constitution
France · National Assembly · 8 July 2021
Proposal· Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la ConstitutionDLR5L15N42829open
Programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
France · National Assembly · 6 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42809open
Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
France · National Assembly · 6 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42686open
Rendre les transports publics gratuits aux étudiants
France · National Assembly · 29 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42685open
Sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances
France · National Assembly · 29 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42683open
Supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros
France · National Assembly · 29 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42680open
Lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs, et notamment les abeilles, en développant les terres en fleurs mellifères pour les nourrir
France · National Assembly · 29 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42678open
Sauvegarde du secteur du tourisme
France · National Assembly · 29 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42677open
Proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction
France · National Assembly · 29 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42676open
Permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles
France · National Assembly · 29 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42675open
Promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance
France · National Assembly · 29 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42672open
Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
France · National Assembly · 29 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42667open
Interdire les salles de "shoot"
France · National Assembly · 29 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42666open
Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois
France · National Assembly · 29 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42665open
Lutter contre la prolifération des punaises de lit
France · National Assembly · 29 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42611open
Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
France · National Assembly · 29 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42610open
Accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance
France · National Assembly · 29 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42687open
Proposition de loi visant à interdire les "thérapies de conversion" ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
France · National Assembly · 24 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42682open
Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance
France · National Assembly · 23 June 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N42646open
Proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois
France · National Assembly · 18 June 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N42645open
Proposition de loi constitutionnelle relative à l'évaluation climatique des lois
France · National Assembly · 18 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42624open
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
France · National Assembly · 16 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42605open
Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions
France · National Assembly · 15 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42604open
Reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail
France · National Assembly · 15 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42585open
Création d’un délit d’entrave à l’allaitement
France · National Assembly · 15 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42584open
Création d'un parcours d'accompagnement des jeunes vers l'insertion
France · National Assembly · 15 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42583open
Renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives
France · National Assembly · 15 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42582open
Agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés
France · National Assembly · 15 June 2021