Proposals

688 ingested proposals from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46373open

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46372open

Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46364open

Préserver le jury populaire de cour d’assises

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46363open

Établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46362open

Réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46361open

Lutter contre le harcèlement en ligne

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46360open

Étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46355open

Doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46352open

Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46351open

Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46350open

Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46348open

Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46308open

Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46306open

Rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46305open

Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46303open

Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46446open

Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires

France · National Assembly · 11 October 2022

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46412open

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

France · National Assembly · 7 October 2022

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46411open

Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

France · National Assembly · 6 October 2022

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N46408open

Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires

France · National Assembly · 6 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46410open

Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives

France · National Assembly · 5 October 2022

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N46387open

Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire

France · National Assembly · 4 October 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46374open

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

France · National Assembly · 29 September 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46366open

Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition

France · National Assembly · 28 September 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46365open

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours

France · National Assembly · 28 September 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46356open

Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants en ce qui concerne la mission d'exercice et la tarification

France · National Assembly · 27 September 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46354open

Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)

France · National Assembly · 27 September 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46353open

Proposition de loi visant à favoriser l'éolien terrestre dans le respect des territoires et des habitants

France · National Assembly · 26 September 2022

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46345open

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

France · National Assembly · 26 September 2022

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N46331open

Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale

France · National Assembly · 21 September 2022

Proposal· Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la ConstitutionDLR5L16N46330open