Proposals

922 ingested proposals from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48588open

Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent

France · National Assembly · 7 September 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48596open

Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

France · National Assembly · 5 September 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48579open

Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

France · National Assembly · 4 September 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48577open

Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire

France · National Assembly · 1 September 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48560open

Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal

France · National Assembly · 30 August 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48543open

Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire

France · National Assembly · 29 August 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48484open

Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

France · National Assembly · 29 August 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48466open

Proposition de loi visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire

France · National Assembly · 29 August 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48556open

Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien

France · National Assembly · 28 August 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48557open

Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France

France · National Assembly · 25 August 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48558open

Proposition de loi relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat

France · National Assembly · 24 August 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48542open

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

France · National Assembly · 23 August 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N48538open

Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

France · National Assembly · 21 August 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48537open

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

France · National Assembly · 21 August 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48536open

Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République

France · National Assembly · 14 August 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48535open

Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

France · National Assembly · 11 August 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48499open

Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile

France · National Assembly · 2 August 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48483open