Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50682open
Garantir une vie étudiante plus sûre
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposals
868 ingested proposals from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50681open
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50680open
Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50679open
Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50678open
Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50677open
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50676open
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50675open
Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50674open
Réformer l’accueil des gens du voyage
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50673open
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50672open
Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50671open
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50670open
Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50669open
Rétablir l’universalité des allocations familiales
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50668open
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50667open
Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50666open
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50665open
Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50664open
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50663open
Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50662open
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50661open
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50660open
Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50659open
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50658open
Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50657open
Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50656open
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50655open
Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50654open
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50653open
Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50652open
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50651open
Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50650open
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50649open
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50648open
Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50647open
Pénaliser le viol par préméditation
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50646open
Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50645open
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50644open
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50643open
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50642open
Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50641open
Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50640open
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50639open
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50638open
Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50637open
Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50635open
Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50634open
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50633open
Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50632open
Protection de la presse et de l’information
France · National Assembly · 15 October 2024