Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52969open
Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposals
1,016 ingested proposals from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52968open
Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52967open
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52966open
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52965open
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52964open
Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52963open
Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52962open
Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52961open
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52960open
Soutenir les familles de la classe moyenne
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52959open
Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52958open
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52957open
Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52956open
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52955open
Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52954open
Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52953open
Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52952open
Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52951open
Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52950open
Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52949open
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52948open
Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52947open
Instituer une révision triennale de la carte scolaire
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52946open
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52945open
Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52944open
Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52943open
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52942open
Créer un statut d’hygiéniste dentaire
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52941open
Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52940open
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52939open
Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52938open
Limiter la vacance des locaux commerciaux
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52937open
Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52936open
Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52935open
Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52934open
Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52933open
Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52932open
Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52931open
Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52930open
Abroger le délit d'association de malfaiteurs
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52929open
Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52928open
Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52927open
Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52926open
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52925open
Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52924open
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52923open
Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53004open
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
France · National Assembly · 13 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52978open
Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
France · National Assembly · 13 October 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N52921open
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
France · National Assembly · 13 October 2025