Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54728open
Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposals
708 ingested proposals from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54727open
Mettre en place une garantie universelle des loyers
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54726open
Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54725open
Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54724open
Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54723open
Faciliter l’accès à la climatisation
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54722open
Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54721open
Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54720open
Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54719open
Modernisation de notre modèle de sécurité civile
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54718open
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54717open
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54716open
Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54715open
Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54714open
Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54713open
Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54712open
Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54711open
Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54710open
Instaurer une trêve estivale des expulsions
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54709open
Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54708open
Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54707open
Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54706open
Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54747open
Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
France · National Assembly · 22 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54745open
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
France · National Assembly · 22 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54744open
Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural
France · National Assembly · 22 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54743open
Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
France · National Assembly · 22 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54742open
Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
France · National Assembly · 22 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54737open
Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
France · National Assembly · 22 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54741open
Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
France · National Assembly · 20 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54736open
Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics
France · National Assembly · 20 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54704open
Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
France · National Assembly · 20 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54700open
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
France · National Assembly · 17 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54682open
Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air
France · National Assembly · 13 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54670open
Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
France · National Assembly · 8 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54654open
Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54653open
Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54652open
Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54651open
Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54650open
Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54649open
Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54648open
Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54647open
Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54646open
La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54645open
Interdire le rachat d’or sauvage
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54644open
Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54643open
La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54642open
Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54641open
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54640open
Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires
France · National Assembly · 7 July 2026