Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29875open
Recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme
France · National Assembly · 28 March 2013
Proposals
441 ingested proposals from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29696open
Permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin
France · National Assembly · 28 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29928open
Permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive
France · National Assembly · 28 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29932open
Résidences mobiles de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme
France · National Assembly · 28 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29946open
Entreprises : interdiction des licenciements boursiers
France · National Assembly · 28 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29926open
Application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail
France · National Assembly · 28 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29947open
Affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits
France · National Assembly · 28 March 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N29950open
Donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections
France · National Assembly · 27 March 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N29904open
Pouvoirs publics : démocratie sociale
France · National Assembly · 14 March 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N29907open
Pouvoirs publics : responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement
France · National Assembly · 14 March 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N29906open
Pouvoirs publics : incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et composition du Conseil constitutionnel
France · National Assembly · 14 March 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N29905open
Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature
France · National Assembly · 14 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29883open
Reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29783open
Alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29884open
Pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29719open
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29837open
Conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement d'un enfant
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29619open
Droit à l'emploi
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29838open
Assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29889open
Maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29887open
Imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offre
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29899open
Prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale"
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29864open
Sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29033open
Mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29874open
Supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29871open
Insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29888open
Diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29873open
Compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29892open
Etendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit "dispositif Duflot"
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29810open
Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29893open
Améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29891open
Sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29894open
Transports : dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29885open
Améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29390open
Réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29847open
Assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune
France · National Assembly · 13 March 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N29881open
Droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France
France · National Assembly · 8 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29916open
Outre-mer : bas salaires outre-mer
France · National Assembly · 1 March 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N29872open
Suppression du Conseil économique, social et environnemental
France · National Assembly · 1 March 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29717open
Interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels
France · National Assembly · 28 February 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29597open
Réserve citoyenne
France · National Assembly · 27 February 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29514open
Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux
France · National Assembly · 27 February 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29836open
Redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général
France · National Assembly · 27 February 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29790open
Rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé
France · National Assembly · 27 February 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29691open
Répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales
France · National Assembly · 27 February 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29808open
Société : droits des patients en fin de vie
France · National Assembly · 27 February 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29356open
Limiter l'utilisation de fourrure animale en France
France · National Assembly · 27 February 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29785open
Expérimentation des maisons de naissance
France · National Assembly · 27 February 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29811open
Inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes
France · National Assembly · 27 February 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29786open
Création d'un plan national pour la maladie de Parkinson
France · National Assembly · 27 February 2013