Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35760open
Reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et réparation des préjudices en résultant
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposals
414 ingested proposals from France introduced in 2017. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35793open
Abrogation du paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35738open
Appréciation à la date d’acquisition du bien de la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35749open
Impossibilité de dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35803open
Contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35761open
Réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35750open
Non utilisation de la loi NOTRe pour les communes de plus de 5 000 habitants sur leurs obligations en matière d’accueil des nomades
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35757open
Permission aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35759open
Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35792open
Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35755open
Instauration d'une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35795open
Distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à habitation
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35790open
Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35741open
Simplification de la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35740open
Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire
France · National Assembly · 10 May 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35727open
Instauration d'une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens
France · National Assembly · 12 April 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35723open
Permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
France · National Assembly · 12 April 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35725open
Modification de l'article 1442 du code de procédure civile
France · National Assembly · 12 April 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35617open
DOSSIER : proposition de loi Tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché
France · National Assembly · 12 April 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35695open
Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours
France · National Assembly · 4 April 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35696open
Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine
France · National Assembly · 4 April 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35709open
Majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès
France · National Assembly · 4 April 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35705open
Prescription de la délinquance économique et financière
France · National Assembly · 4 April 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35699open
Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière
France · National Assembly · 4 April 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35698open
Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées
France · National Assembly · 4 April 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35712open
Obligation du port d’arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires
France · National Assembly · 4 April 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35661open
Interdiction de la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
France · National Assembly · 10 March 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35667open
Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal
France · National Assembly · 10 March 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35662open
Lancement de la filière de l'autoconsommation électrique
France · National Assembly · 10 March 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35658open
Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice
France · National Assembly · 10 March 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35613open
Intégration au code de l’environnement d'un schéma départemental de protection contre les prédateurs
France · National Assembly · 10 March 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35670open
Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve
France · National Assembly · 10 March 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35671open
Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en milieu urbain
France · National Assembly · 10 March 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35666open
Création d'une appellation "musée privé de France"
France · National Assembly · 10 March 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35668open
Protection d'animaux
France · National Assembly · 10 March 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35660open
Droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale
France · National Assembly · 10 March 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35669open
Levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause
France · National Assembly · 10 March 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35619open
Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques en zone de montagne
France · National Assembly · 10 March 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35659open
Connaissance par les maires des résidents de leurs communes fichés S
France · National Assembly · 10 March 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35583open
DOSSIER : proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire par l’allègement des charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence
France · National Assembly · 22 February 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35628open
DOSSIER : proposition de loi portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée
France · National Assembly · 22 February 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35629open
Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales
France · National Assembly · 22 February 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35623open
DOSSIER : proposition de loi créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles"
France · National Assembly · 22 February 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35626open
Facilitation de l'exercice des missions confiées au conseil supérieur de l'audiovisuel
France · National Assembly · 22 February 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35615open
DOSSIER : proposition de loi visant à améliorer la rémunération des buralistes
France · National Assembly · 22 February 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35624open
DOSSIER : proposition de loi visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l’Éducation Nationale
France · National Assembly · 22 February 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35611open
DOSSIER : proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps
France · National Assembly · 22 February 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35614open
DOSSIER : proposition de loi renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
France · National Assembly · 22 February 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35618open
DOSSIER : proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage
France · National Assembly · 22 February 2017
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35621open
Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques
France · National Assembly · 22 February 2017