Proposals

599 ingested proposals from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N38223open

Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs

France · National Assembly · 31 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38066open

Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité

France · National Assembly · 31 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38051open

Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique

France · National Assembly · 31 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38222open

Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36665open

Interdiction de la distribution de pailles en plastique

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36664open

Prévention des risques de mutilations génitales féminines

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36663open

Jour férié national commémorant l’abolition de l’esclavage

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36662open

Extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36661open

Achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36660open

Lutte contre l'abandon d'animaux domestiques

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36659open

Sécurité et information des populations riveraines de parcs éoliens

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36657open

Confiance et dialogue en matière de sécurité routière

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36655open

Composition des commissions départementales de l'aménagement commercial

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36654open

Travaux exemptés d'autorisation pour lutter contre les inondations

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36653open

Lutte contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et vtc

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36645open

Modernisation des missions des gardes champêtres

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36629open

Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour sa valeur locative

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36597open

Système de bonus malus pour le permis de conduire

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36591open

Interdiction des expulsions locatives sans solution de relogement

France · National Assembly · 30 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38219open

Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale

France · National Assembly · 29 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38141open

Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires

France · National Assembly · 28 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38217open

Proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles

France · National Assembly · 25 May 2018

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36650open

Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)

France · National Assembly · 25 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38215open

Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

France · National Assembly · 23 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38214open

Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle

France · National Assembly · 23 May 2018

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36642open

Démocratie plus représentative, responsable et efficace (2)

France · National Assembly · 23 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38216open

Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

France · National Assembly · 22 May 2018

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N38221open

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions

France · National Assembly · 18 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38220open

Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales

France · National Assembly · 18 May 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38065open