Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37550open
Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons
France · National Assembly · 19 June 2019
Proposals
572 ingested proposals from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37548open
Récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale
France · National Assembly · 19 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37547open
Règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur
France · National Assembly · 19 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37546open
Abrogation de la surtaxe d'habitation
France · National Assembly · 19 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37545open
Assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun
France · National Assembly · 19 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37544open
Définition du cadre de la légitime défense
France · National Assembly · 19 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38275open
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
France · National Assembly · 18 June 2019
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N38295open
Proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune de moins de 9000 habitants ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15000 habitants
France · National Assembly · 14 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37771open
Proposition de loi relative au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus sur les foires et salons
France · National Assembly · 13 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38280open
Proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
France · National Assembly · 12 June 2019
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N37537open
Spoil system à la française
France · National Assembly · 12 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38277open
Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
France · National Assembly · 7 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38274open
Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique
France · National Assembly · 6 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37517open
Réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif
France · National Assembly · 5 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37512open
Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
France · National Assembly · 5 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37511open
Publication des comptes des établissements publics de santé
France · National Assembly · 5 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37510open
Déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt
France · National Assembly · 5 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37509open
Rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes
France · National Assembly · 5 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37508open
Zones menacées par l'érosion du trait de côte
France · National Assembly · 5 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37507open
Compétences de police judiciaire pour les chefs d'établissement pénitentiaire et les surveillants pénitentiaires
France · National Assembly · 5 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37506open
Questions sociales et santé : reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme
France · National Assembly · 5 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37505open
Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l'amiante
France · National Assembly · 5 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37504open
Renouveau de l'agriculture de groupe
France · National Assembly · 5 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37503open
Autorisation pour les femmes enceintes de garer leur véhicule sur les places handicapés
France · National Assembly · 5 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37502open
Délit pour dépôt sauvage
France · National Assembly · 5 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37497open
Remplacement des vols intérieurs par le train
France · National Assembly · 5 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38264open
Proposition de loi visant à préserver environ 3 000 emplois
France · National Assembly · 3 June 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38259open
Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement
France · National Assembly · 27 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37491open
Inclusion et prise en charge des troubles Dys
France · National Assembly · 22 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37486open
Interdiction des spectacles avec des ours ou des loups
France · National Assembly · 22 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37484open
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH
France · National Assembly · 22 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37483open
Légion d'honneur pour l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale
France · National Assembly · 22 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37482open
Conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant"
France · National Assembly · 22 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37481open
Capital-décès pour les enfants: que la misère ne s'ajoute pas à la douleur
France · National Assembly · 22 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37477open
Statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires
France · National Assembly · 22 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37476open
Aide au financement des dépenses d'EHPAD
France · National Assembly · 22 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37474open
Demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant
France · National Assembly · 22 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37473open
Contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers
France · National Assembly · 22 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37472open
Interdiction de lancers de ballons
France · National Assembly · 22 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37469open
Développement du bioéthanol
France · National Assembly · 22 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37450open
Consécration de 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation
France · National Assembly · 22 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37897open
Carte Vitale biométrique
France · National Assembly · 21 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38261open
Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales
France · National Assembly · 20 May 2019
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N38273open
Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
France · National Assembly · 17 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38272open
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale
France · National Assembly · 14 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37837open
Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux
France · National Assembly · 14 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38268open
Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions
France · National Assembly · 10 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37454open
Loi de programmation sur la sécurité intérieure
France · National Assembly · 7 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37444open
Justice sociale dans le calcul des allocations
France · National Assembly · 7 May 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37440open
Affectation du produit de la taxe de séjour à la rénovation des monuments historiques
France · National Assembly · 7 May 2019