Proposals

593 ingested proposals from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42580open

Améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

France · National Assembly · 15 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42579open

Étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels

France · National Assembly · 15 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42576open

Lutter contre la pollution aux canettes en aluminium

France · National Assembly · 15 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42575open

Faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public

France · National Assembly · 15 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42574open

Doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées

France · National Assembly · 15 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42536open

Modernisation de la lutte contre la contrefaçon

France · National Assembly · 15 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42534open

Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

France · National Assembly · 15 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42533open

Maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale

France · National Assembly · 15 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42532open

Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs

France · National Assembly · 15 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42607open

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux

France · National Assembly · 14 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42573open

Proposition de loi tendant à lutter activement contre les déserts médicaux

France · National Assembly · 8 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42501open

Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

France · National Assembly · 1 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42499open

Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

France · National Assembly · 1 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42498open

Faire évoluer la profession de sage-femme

France · National Assembly · 1 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42497open

Encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées

France · National Assembly · 1 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42490open

Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté

France · National Assembly · 1 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42489open

Rétablir les peines planchers

France · National Assembly · 1 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42453open

Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française

France · National Assembly · 1 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42452open

Responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales

France · National Assembly · 1 June 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42504open

Proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone »

France · National Assembly · 28 May 2021

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N42503open

Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement

France · National Assembly · 27 May 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42502open

Proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales

France · National Assembly · 27 May 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42493open

Proposition de loi visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire

France · National Assembly · 26 May 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42492open

Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

France · National Assembly · 26 May 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42491open

Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi

France · National Assembly · 26 May 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42464open