Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48409open
Universaliser l'assistance médicale à la procréation
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposals
922 ingested proposals from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48408open
Ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48407open
Répertoire numérique des représentants d’intérêts
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48406open
Assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48405open
Faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48403open
Loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48402open
Lutte contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48401open
Modalités d'accès aux démarches administratives
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48400open
Harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48399open
Inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48398open
Faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent la grande cause nationale pour 2025
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48380open
Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48379open
Instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48377open
Créer des zones de protection renforcée contre les loups
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48375open
Permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48362open
Assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48360open
Interdiction du hijab dans la pratique du sport
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48358open
Valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48357open
Responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48356open
Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48355open
Améliorer le partage de la valeur au profit des salariés
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48354open
Réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48353open
Défiscaliser complètement les heures supplémentaires
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48344open
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48478open
Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français
France · National Assembly · 19 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48459open
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915
France · National Assembly · 19 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48395open
Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
France · National Assembly · 17 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48396open
Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
France · National Assembly · 16 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48394open
Proposition de loi au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie "zéro net" - COM(2023) 161 final
France · National Assembly · 13 July 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48391open
Accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
France · National Assembly · 13 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48393open
Proposition de loi visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la rédaction
France · National Assembly · 12 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48378open
Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité
France · National Assembly · 7 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48366open
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
France · National Assembly · 6 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48365open
Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
France · National Assembly · 6 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48363open
Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
France · National Assembly · 6 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48364open
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
France · National Assembly · 6 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48346open
Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
France · National Assembly · 5 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48349open
Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie
France · National Assembly · 5 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48340open
Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et leurs familles
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48338open
Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48335open
Élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48334open
Instaurer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48327open
Droit aux vacances
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48326open
Interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48318open
Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48317open
Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48316open
Levures exogènes dans le vin
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48315open
Intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48314open
Renforcement du modèle français du don du sang
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48313open
Favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile
France · National Assembly · 4 July 2023