Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50631open
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposals
868 ingested proposals from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50630open
Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50629open
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50628open
Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50627open
Lutter contre la pédocriminalité
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50626open
Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50625open
Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50624open
Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50623open
Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50622open
Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50621open
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50620open
Six mesures d'urgence pour le logement
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50619open
Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50618open
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50617open
Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50616open
Renforcer la répression des refus d’obtempérer
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50615open
Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50614open
Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50613open
Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50612open
Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50611open
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50610open
Soutenir les femmes atteintes d’endométriose
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50609open
Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50608open
Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50607open
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50606open
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50605open
Créer un véritable statut de repenti
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50604open
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50603open
Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50602open
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50601open
Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50600open
Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50599open
Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50598open
Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50728open
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
France · National Assembly · 14 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50722open
Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée
France · National Assembly · 11 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50723open
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
France · National Assembly · 10 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50593open
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
France · National Assembly · 10 October 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50585open
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
France · National Assembly · 10 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50587open
Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
France · National Assembly · 8 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50586open
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
France · National Assembly · 8 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50578open
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
France · National Assembly · 7 October 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50575open
Instaurer un référendum révocatoire
France · National Assembly · 7 October 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50544open
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
France · National Assembly · 2 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50549open
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
France · National Assembly · 1 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50547open
Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
France · National Assembly · 1 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51563open
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
France · National Assembly · 30 September 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50539open
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
France · National Assembly · 30 September 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50496open
Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
France · National Assembly · 27 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50535open
Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
France · National Assembly · 26 September 2024