Proposals

708 ingested proposals from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54639open

Climatisation des établissements recevant un public vulnérable

France · National Assembly · 7 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54638open

Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire

France · National Assembly · 7 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54637open

Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027

France · National Assembly · 7 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54636open

Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

France · National Assembly · 7 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54635open

Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

France · National Assembly · 7 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54634open

Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

France · National Assembly · 7 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54633open

Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation

France · National Assembly · 7 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54632open

Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active

France · National Assembly · 7 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54631open

Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière

France · National Assembly · 7 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54661open

Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement

France · National Assembly · 6 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54626open

Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

France · National Assembly · 1 July 2026

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54625open

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

France · National Assembly · 1 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54624open

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

France · National Assembly · 1 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54620open

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

France · National Assembly · 1 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54664open

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

France · National Assembly · 30 June 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54663open

Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

France · National Assembly · 30 June 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54662open

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

France · National Assembly · 30 June 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54627open

Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

France · National Assembly · 30 June 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54621open

Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

France · National Assembly · 29 June 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54617open

Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement

France · National Assembly · 29 June 2026

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54575open

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

France · National Assembly · 26 June 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54628open

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

France · National Assembly · 25 June 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54605open

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

France · National Assembly · 25 June 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54576open

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

France · National Assembly · 25 June 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54606open