Proposals

441 ingested proposals from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29784open

Interdire le financement par des Etats étrangers des cours d'arabe donnés en France

France · National Assembly · 27 February 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29809open

Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs

France · National Assembly · 27 February 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29688open

Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire

France · National Assembly · 27 February 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30094open

Collectivités territoriales : représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

France · National Assembly · 25 February 2013

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N30095open

Pouvoirs publics : prohibition du cumul, par les parlementaires, d'indemnités de fonction avec toute autre indemnité

France · National Assembly · 22 February 2013

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N29764open

Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs régi par une loi organique

France · National Assembly · 18 February 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29718open

Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative

France · National Assembly · 13 February 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29702open

Supprimer le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires

France · National Assembly · 13 February 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29706open

Mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité

France · National Assembly · 13 February 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29692open

Autoriser les associations anticorruption à ester en justice

France · National Assembly · 13 February 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29703open

Abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

France · National Assembly · 13 February 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29846open

Améliorer l'accès aux soins des plus démunis

France · National Assembly · 13 February 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29620open

Modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

France · National Assembly · 13 February 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29739open