Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36614open
Entraide bénévole pour des vendanges festives
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposals
599 ingested proposals from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36612open
Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36611open
Interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36610open
Majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36607open
Vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36603open
Mention du groupe sanguin sur la carte nationale d'identité
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36602open
Don de jours de repos aux réservistes opérationnels
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36599open
Travailleurs et performances économiques de leur entreprise
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36598open
Reconnaissance des victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36596open
Délit d'incitation à la haine de la France et éloignement du territoire
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36595open
Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36594open
Responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36593open
Réduction de l'imposition sur les successions
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36592open
Médecins coordonnateurs des EHPAD
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36588open
Fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36574open
Délocalisation des conseils municipaux
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36573open
Place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36572open
Mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36571open
Collectivités territoriales : assouplissement du mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36570open
Limitation du recours à l'élection municipale partielle après élection du maire au Parlement
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36290open
Emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36288open
Insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36287open
Test national de déchiffrage au cours des apprentissages fondamentaux
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36286open
Journée nationale des fondations
France · National Assembly · 9 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38208open
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
France · National Assembly · 7 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38209open
Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique
France · National Assembly · 3 May 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36689open
Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
France · National Assembly · 30 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38211open
Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
France · National Assembly · 25 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38213open
Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs
France · National Assembly · 20 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36693open
Pacte de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
France · National Assembly · 20 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38212open
Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives
France · National Assembly · 19 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36569open
Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles
France · National Assembly · 18 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36566open
Expulsion des étrangers menaçant l'ordre public
France · National Assembly · 18 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36565open
Pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins
France · National Assembly · 18 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36564open
Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation
France · National Assembly · 18 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36563open
Respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire
France · National Assembly · 18 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36562open
Egalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural
France · National Assembly · 18 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36552open
Extension de la définition de complicité en cas d'infraction
France · National Assembly · 18 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36371open
Accession sociale à la propriété
France · National Assembly · 18 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38204open
Proposition de loi visant à instaurer un jour de congé en cas de décès d'un grand-parent
France · National Assembly · 17 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36912open
Base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
France · National Assembly · 17 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36685open
Carte du combattant pour les soldats d'Algérie après les accords d'Evian
France · National Assembly · 17 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38064open
Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives
France · National Assembly · 16 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38062open
Proposition de loi tendant à prévenir et à lutter contre la prolifération des algues sargasses et autres végétaux marins nuisibles
France · National Assembly · 13 April 2018
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N36568open
Confortement du statut du parlementaire suppléant
France · National Assembly · 13 April 2018
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N36567open
Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française
France · National Assembly · 13 April 2018
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36560open
Remplacement des parlementaires durant un congé longue maladie ou maternité
France · National Assembly · 13 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38063open
Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes
France · National Assembly · 12 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36549open
Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux
France · National Assembly · 11 April 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36548open
Droit de grève
France · National Assembly · 11 April 2018