Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42331open
Restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposals
593 ingested proposals from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42330open
Transparence et renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de la substance active "glyphosate"
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42304open
Pénaliser la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42287open
Permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42285open
Ecarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42267open
Appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42266open
Proposition de loi relative à la responsabilité pénale
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42265open
Proposition de loi d'expérimentation créant un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42264open
Améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42250open
Soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42249open
Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42247open
Renforcer les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42246open
Interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42245open
Etablir une journée nationale d'hommage aux victimes du covid-19
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42231open
Modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42227open
Faciliter l'embauche de chômeurs français pour le travail saisonnier agricole
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42226open
Instituer une journée nationale d'hommage aux soignants
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42225open
Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42224open
Appliquer le protocole de l'Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42186open
Pour une éthique responsable des affaires
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42184open
Mieux rémunérer l'épargne des Français et à l’orienter vers la relance économique des petites et moyennes entreprises locales et régionales : le patriotisme économique populaire
France · National Assembly · 4 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42351open
Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
France · National Assembly · 3 May 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42344open
Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste
France · National Assembly · 30 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42336open
Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits où historiquement les chiffres romains ont toujours été utilisés
France · National Assembly · 30 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42288open
Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités
France · National Assembly · 23 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42306open
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
France · National Assembly · 23 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42239open
Proposition de loi sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19
France · National Assembly · 14 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42241open
Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal
France · National Assembly · 13 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42240open
Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise
France · National Assembly · 13 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42230open
Proposition de loi tendant à reconnaître la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles qui ont été à la fin de la guerre d'Algérie, les uns délibérément abandonnés sans protection par la France puis massacrés par le FLN, les autres relégués en métropole dans des camps de fortune où les conditions de vie étaient indignes
France · National Assembly · 12 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42228open
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
France · National Assembly · 12 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42197open
Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU
France · National Assembly · 9 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42198open
Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire
France · National Assembly · 8 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42229open
Proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42187open
Renforcer les compétences des polices municipales
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42185open
Exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des professionnels de santé
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42179open
Baisse des primes d’assurance automobiles des Français
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42178open
Renouer avec une politique familiale ambitieuse
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42175open
Lutter contre l’endométriose
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42174open
Lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42173open
Création d’une médaille d’honneur distinguant les bénévoles des associations mémorielles et du monde combattant
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42172open
Création d’un ordre des psychologues
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42171open
Lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42170open
Revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42169open
Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 de certains véhicules d’intervention d’urgence
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42168open
Amélioration de la retraite des sauveteurs en mer
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42167open
Droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un EHPAD
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42166open
Pénaliser le viol par préméditation
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41745open
Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à
France · National Assembly · 7 April 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42324open
Proposition de loi relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale
France · National Assembly · 1 April 2021