Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46106open
Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposals
688 ingested proposals from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46105open
Réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46092open
Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46091open
Accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46090open
Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46086open
Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46067open
Lutter contre les déserts médicaux
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46065open
Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46064open
Supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus"
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46062open
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46061open
Réformer le congé parental
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46056open
Encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46055open
Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46054open
Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46048open
Modifier certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages
France · National Assembly · 4 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46110open
Proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès aux soins
France · National Assembly · 3 August 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N46109open
Favoriser l’implantation locale des parlementaires
France · National Assembly · 3 August 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46089open
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
France · National Assembly · 2 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46087open
Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques
France · National Assembly · 2 August 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46085open
Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
France · National Assembly · 2 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46088open
Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires
France · National Assembly · 1 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46066open
Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires
France · National Assembly · 28 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46059open
Proposition de loi relative au droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté
France · National Assembly · 28 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46058open
Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacies
France · National Assembly · 28 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46057open
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
France · National Assembly · 28 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46049open
Proposition de loi visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l'urgence écologique
France · National Assembly · 27 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46060open
Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
France · National Assembly · 26 July 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N46046open
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
France · National Assembly · 25 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46027open
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
France · National Assembly · 25 July 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46026open
Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
France · National Assembly · 25 July 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N46025open
Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public
France · National Assembly · 25 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46019open
Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes
France · National Assembly · 25 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46018open
Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
France · National Assembly · 25 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46017open
Exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active
France · National Assembly · 25 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46016open
Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015
France · National Assembly · 25 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46015open
Lutte contre la désertification médicale
France · National Assembly · 25 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46010open
Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale
France · National Assembly · 25 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45975open
Pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
France · National Assembly · 25 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45974open
Assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire
France · National Assembly · 25 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45970open
Lutter contre la précarité des familles monoparentales
France · National Assembly · 25 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46005open
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
France · National Assembly · 19 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46007open
Proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique
France · National Assembly · 18 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46006open
Proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau
France · National Assembly · 18 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45986open
Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis
France · National Assembly · 18 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45987open
Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels
France · National Assembly · 13 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45978open
Proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social
France · National Assembly · 13 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45977open
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
France · National Assembly · 13 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45976open
Proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote
France · National Assembly · 13 July 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45968open
Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail
France · National Assembly · 12 July 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N45967open
Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
France · National Assembly · 12 July 2022