Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48311open
Mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposals
922 ingested proposals from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48310open
Créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l'Éducation nationale
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48309open
Renouer le lien entre les jeunes et la Nation par l’instauration d’un parcours citoyen universel
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48308open
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48307open
Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48306open
Exonération des les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48305open
Faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48304open
Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48292open
Rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48290open
Mesures d’urgence pour les vacances
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48289open
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48287open
Rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48286open
Instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48285open
Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48284open
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48282open
Modifier le statut juridique du cheval, en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48281open
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48279open
Interdire le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48277open
Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48276open
Abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48275open
Un meilleur encadrement législatif de la prévention de l'endométriose
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48267open
Suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48266open
Renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48264open
Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48263open
Supprimer l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48262open
Faciliter la garde d’animaux de compagnie et lutter contre leur abandon
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48261open
Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48260open
Sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48259open
Relancer la natalité
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48256open
Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48242open
Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48312open
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
France · National Assembly · 4 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48341open
Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants
France · National Assembly · 3 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48339open
Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage
France · National Assembly · 3 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48332open
Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire
France · National Assembly · 3 July 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N48331open
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français
France · National Assembly · 30 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48330open
Proposition de loi visant à renforcer les exigences en matière d’information et d’indépendance des médias
France · National Assembly · 30 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48320open
Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
France · National Assembly · 30 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48322open
Proposition de loi visant à garantir les libertés associatives
France · National Assembly · 29 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48321open
Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre
France · National Assembly · 29 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48329open
Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation
France · National Assembly · 28 June 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48328open
Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée
France · National Assembly · 28 June 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48291open
Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
France · National Assembly · 27 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48283open
Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
France · National Assembly · 26 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48296open
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la commune dans le maillage scolaire
France · National Assembly · 23 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48278open
Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux
France · National Assembly · 23 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48257open
Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage
France · National Assembly · 21 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48258open
Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
France · National Assembly · 20 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48236open
Le partage de la valeur et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
France · National Assembly · 20 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48235open
Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
France · National Assembly · 20 June 2023