Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50481open
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
France · National Assembly · 25 September 2024
Proposals
868 ingested proposals from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50482open
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
France · National Assembly · 23 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50477open
Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
France · National Assembly · 23 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50453open
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
France · National Assembly · 18 September 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50448open
Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50447open
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50446open
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50445open
Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50443open
Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50442open
Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50441open
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50440open
Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50439open
Nationaliser le boulevard périphérique parisien
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50438open
Réforme du statut de l’élu local
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50437open
Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50436open
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50435open
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50434open
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50433open
Sauvegarder nos écoles rurales
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50432open
Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50431open
Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50430open
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50429open
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50428open
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50427open
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50426open
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50425open
Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50424open
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50423open
Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50422open
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50421open
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50420open
Faire du handicap une « grande cause nationale »
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50419open
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50418open
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50417open
Ordonnance verte
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50416open
Lutter contre le harcèlement scolaire
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50415open
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50414open
Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50413open
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50412open
Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50411open
Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50410open
Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50409open
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50408open
Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50407open
Programmation énergie-climat
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50406open
Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50405open
Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50404open
Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50403open
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50402open
Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
France · National Assembly · 17 September 2024