Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29599open
Contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants
France · National Assembly · 23 January 2013
Proposals
441 ingested proposals from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N29627open
Améliorer l'efficacité de la Vème République
France · National Assembly · 22 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29352open
Anciens combattants : caractère intangible de l'appellation "Voie sacrée nationale"
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N29593open
Elargir le champ du référendum à la politique sociétale
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29462open
Indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29558open
Permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29521open
Attribution des distinctions honorifiques des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d'honneur
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29566open
Vente en l'état futur d'achèvement d'appartements
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29474open
Permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29570open
Renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29541open
Assujettir au taux réduit de TVA le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29473open
Etablir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29536open
Réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'Internet
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29472open
Avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29569open
Simplifier et harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d'urbanisme
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29533open
Pour une reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29560open
Encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29449open
Permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29559open
Favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29317open
Rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29557open
Instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29502open
Interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29568open
Faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29549open
Permettre le vote par correspondance des copropriétaires
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29466open
Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29303open
Sécuriser le statut des adoptés
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29464open
Obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29318open
Attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29323open
Etendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29406open
Préciser les conditions d'élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29561open
Pouvoirs publics : campagnes référendaires
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29539open
Assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29551open
Réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29537open
Assujettir les billets d'entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29469open
Permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29546open
Aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29547open
Informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29548open
Autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29567open
Limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif
France · National Assembly · 16 January 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29571open
Fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire
France · National Assembly · 14 January 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N29553open
Pouvoirs publics : statut des anciens Présidents de la République
France · National Assembly · 8 January 2013
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