Proposals

599 ingested proposals from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36547open

Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique

France · National Assembly · 11 April 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36546open

Economie :suppression de l’impôt sur la fortune immobilière

France · National Assembly · 11 April 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36544open

Ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser

France · National Assembly · 11 April 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36543open

Interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes

France · National Assembly · 11 April 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36542open

Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale

France · National Assembly · 11 April 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36534open

Ouverture par le juge d'instance d'un cercueil pour la crémation lors d'un décès à l'étranger

France · National Assembly · 11 April 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36528open

Sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales

France · National Assembly · 11 April 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36518open

Neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat »

France · National Assembly · 11 April 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38197open

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyens humains et techniques

France · National Assembly · 5 April 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36538open

Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne

France · National Assembly · 4 April 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38202open

Proposition de loi visant à alléger l'obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage

France · National Assembly · 3 April 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37123open

Permis à points et limitation de vitesse à 80 km/h

France · National Assembly · 3 April 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36687open

Parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement

France · National Assembly · 30 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38049open

Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36526open

Financement du placement des personnes âgées en EHPAD

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36524open

Péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36523open

Péréquation horizontale pour les collectivités de montagne

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36522open

Titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine sur l’ensemble du territoire

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36521open

Demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36520open

Répertoire des maladies rares ou orphelines

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36519open

Reconnaissance de la langue provençale comme langue de France

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36517open

Exonération de la taxe sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36515open

Allocation logement en matière d'accession à la propriété et d'amélioration de l’habitat

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36514open

Autorisation du déboisement dans le but de planter des arbres truffiers

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36513open

Statut juridique du cheval

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36512open

Vitesse maximale à 90 km par heure sur les routes à double sens sans séparateur central

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36511open

Mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36509open

Liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36495open

Suppression des établissements publics territoriaux intégrés au Grand Paris

France · National Assembly · 29 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38029open

Proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées

France · National Assembly · 28 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38023open

Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du principe de laïcité et à lutter contre le prosélytisme dans le cadre de l'enseignement public

France · National Assembly · 28 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38201open

Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé

France · National Assembly · 27 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36555open