Proposals

688 ingested proposals from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45947open

Répondre à l’urgence sociale

France · National Assembly · 8 July 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45946open

Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes

France · National Assembly · 8 July 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45945open

Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

France · National Assembly · 8 July 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45921open

Abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

France · National Assembly · 8 July 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45920open

Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique

France · National Assembly · 8 July 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45919open

Déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés

France · National Assembly · 8 July 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45918open

Mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

France · National Assembly · 8 July 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45917open

Favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées

France · National Assembly · 8 July 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45916open

Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

France · National Assembly · 8 July 2022

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N45941open

Proscrire le recours à la gestation pour autrui

France · National Assembly · 7 July 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45940open

Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie

France · National Assembly · 7 July 2022

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N45937open

Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 6 July 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45934open

Proposition de loi ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

France · National Assembly · 5 July 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45933open

Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple

France · National Assembly · 5 July 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45936open

Proposition de loi visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

France · National Assembly · 4 July 2022

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N45935open

Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

France · National Assembly · 4 July 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45929open

Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

France · National Assembly · 4 July 2022

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N45915open

Garantir le droit à l’interruption de grossesse

France · National Assembly · 30 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45912open

Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie

France · National Assembly · 29 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45911open

Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux

France · National Assembly · 29 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45913open

Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur

France · National Assembly · 28 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45908open

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

France · National Assembly · 27 June 2022

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N45907open

Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

France · National Assembly · 27 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45906open

Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

France · National Assembly · 27 June 2022

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N45905open

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

France · National Assembly · 27 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45926open

Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur

France · National Assembly · 24 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45894open

Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

France · National Assembly · 23 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45895open

Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération

France · National Assembly · 22 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45893open

Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

France · National Assembly · 22 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45892open

Proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes

France · National Assembly · 22 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45886open