Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50401open
Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposals
868 ingested proposals from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50400open
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50399open
Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50398open
Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50397open
Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50396open
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50395open
Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50394open
Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50393open
Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50392open
Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50391open
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50390open
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50389open
Prolongation de la mission de service universel de La Poste
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50388open
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50387open
Lutter contre les déserts médicaux
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50386open
Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50385open
Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50384open
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50383open
Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50382open
Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50381open
Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50380open
visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50379open
Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50378open
Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50377open
Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50376open
Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50375open
Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50374open
Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50373open
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50372open
Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50371open
Rétablir le droit à l’instruction en famille
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50370open
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50369open
Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50368open
Port des insignes de la République
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50367open
Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50366open
Accompagnement des malades et de la fin de vie
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50365open
Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50364open
Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50363open
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50362open
Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50361open
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50360open
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50359open
Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50358open
Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50449open
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
France · National Assembly · 16 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50354open
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
France · National Assembly · 12 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50351open
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
France · National Assembly · 11 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50350open
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
France · National Assembly · 11 September 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50343open
Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
France · National Assembly · 11 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50352open
Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
France · National Assembly · 10 September 2024