Proposals

1,016 ingested proposals from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52722open

Constitutionnaliser la sécurité sociale

France · National Assembly · 12 September 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52721open

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

France · National Assembly · 12 September 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53639open

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

France · National Assembly · 11 September 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52891open

Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale

France · National Assembly · 11 September 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52727open

Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers

France · National Assembly · 9 September 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52805open

Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

France · National Assembly · 3 September 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52726open

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique

France · National Assembly · 3 September 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52725open

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

France · National Assembly · 2 September 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52737open

Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur

France · National Assembly · 1 September 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52695open

Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain

France · National Assembly · 1 September 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52698open

Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété

France · National Assembly · 28 August 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N52676open

Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

France · National Assembly · 27 August 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52675open

Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

France · National Assembly · 26 August 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52699open

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

France · National Assembly · 19 August 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52657open

Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral

France · National Assembly · 12 August 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52656open

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

France · National Assembly · 9 August 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52637open

Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

France · National Assembly · 31 July 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52636open

Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

France · National Assembly · 31 July 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52601open

Proposition de loi relative aux formations en santé

France · National Assembly · 30 July 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52599open

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

France · National Assembly · 30 July 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52585open

Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

France · National Assembly · 23 July 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52586open

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

France · National Assembly · 21 July 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52583open

Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées

France · National Assembly · 21 July 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52582open

Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

France · National Assembly · 21 July 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52578open

Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

France · National Assembly · 21 July 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52595open

Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

France · National Assembly · 18 July 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52579open

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

France · National Assembly · 18 July 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52560open

Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire

France · National Assembly · 17 July 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52581open

Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

France · National Assembly · 16 July 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52580open

Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

France · National Assembly · 16 July 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52559open