Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54360open
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
France · National Assembly · 26 May 2026
Proposals
708 ingested proposals from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54359open
Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture
France · National Assembly · 26 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54358open
Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux
France · National Assembly · 26 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54357open
Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
France · National Assembly · 26 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54356open
Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique
France · National Assembly · 26 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54378open
Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
France · National Assembly · 20 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54339open
Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54321open
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54317open
Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54316open
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54315open
Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54314open
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54313open
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54312open
Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54311open
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54310open
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54309open
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54308open
Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54307open
Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54306open
Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54305open
Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54304open
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54303open
Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54302open
Le taux de sucre dans les confitures
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54301open
Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54300open
Rétablir la liberté d'instruction en famille
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54299open
Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54298open
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54318open
Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
France · National Assembly · 11 May 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54285open
La souveraineté de la France
France · National Assembly · 7 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54293open
Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
France · National Assembly · 6 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54290open
Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
France · National Assembly · 6 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54287open
Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
France · National Assembly · 5 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54284open
Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
France · National Assembly · 4 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54279open
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
France · National Assembly · 29 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54250open
Supprimer les certificats d'économie d'énergie
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54249open
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54248open
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54247open
visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54246open
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54245open
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54244open
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54243open
relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54242open
visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54241open
visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54240open
Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54239open
Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54238open
visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54237open
visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54236open
Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
France · National Assembly · 28 April 2026