Question 10104 — énergie et carburants

Summary

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une ouverture par lots à la concurrence des concessions hydrauliques arrivant à échéance. En effet, le renouvellement et l'ouverture à la concurrence de ces concessions mettraient en cause la maîtrise sur la plus flexible et plus compétitive source d'électricité d'origine renouvelable. Fort d'un rang à part dans le panel énergétique français, l'outil de production hydraulique touche au service public de l'eau, à ses usages et impacts associés, tels que le soutien d'étiage, l'irrigation, la pêche, le tourisme, le refroidissement des réacteurs nucléaires ou encore la prévention des risques d'inondation. En février 2018, le Gouvernement a relancé le dossier pour répondre au contentieux lancé fin 2015 par la Commission européenne au sujet du programme de remise en concurrence. Pourtant, l'ouverture à la concurrence n'a rien d'obligatoire. Les États membres de l'Union européenne détiennent la compétence générale pour « définir, fournir, faire exécuter et organiser » les services d'intérêt général (SIG), ainsi que de les financer. Mentionnés au protocole 9 annexé au traité de Lisbonne, les SIG sont entrés dans le droit primaire au moment de son entrée en vigueur. Ce sont des services « marchands ou non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public ». Selon la communication 2007/725 du 20 novembre 2007 de la Commission européenne, les SIG désignent les activités de service, commercial ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. Partie intégrante du paysage des vallées des territoires de montagne, ces 400 barrages exploités à 80 % environ par EDF constituent un enjeu majeur pour les territoires, le développement durable mais également la maîtrise tarifaire et sécuritaire. Il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de préserver l'attractivité et l'avenir des concessions hydrauliques.

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1. 6 March 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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