Question 10138 — femmes

Summary

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation actuelle de l'accueil des femmes victimes de violences sexuelles dans les commissariats. Selon l'enquête VIRAGE de l'INED datant de 2016, les violences toucheraient en France environ 600 000 femmes par an. Cela va sans dire que ces chiffres sont très largement en dessous de la réalité, dans la mesure où beaucoup de personnes n'osent pas parler de ce qui leur est arrivé ou n'en ont pas les moyens, voire même n'ont pas nécessairement conscience du caractère illégal et répréhensible de ces faits. En outre, cette enquête a été menée sur un panel de femmes âgées de 20 à 69 ans, alors même qu'une grande majorité des faits de violences sexuelles sont perpétrés à l'encontre de mineurs. En outre, elle ne prend pas en compte les faits de harcèlement sexuel. Face à l'ampleur du phénomène de violences sexuelles, les moyens de recours des victimes sont réellement insatisfaisants. Une enquête menée par le « Groupe F » et « Paye Ta Police » a révélé la mauvaise prise en charge des victimes dans la majorité des commissariats et gendarmeries de France. Dans plus de 60 % des cas, les femmes témoignent de refus de prendre la plainte, dans 53 % des cas de découragement, de minimisation de la violence subie, de banalisation des faits, dans 42 % des cas, de culpabilisation de la victime ainsi que de moqueries et de propos sexistes. Il est absolument intolérable que les femmes victimes de violences sexuelles aient à essuyer un refus de prendre leur plainte, d'autant plus qu'une circulaire datant de 2001 prévoit que dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent enregistrer sa plainte par procès verbal. Quand ces femmes parviennent, tant bien que mal, à déposer plainte, elles doivent trop souvent accepter une déqualification des faits : un viol se transforme en agression sexuelle, une agression sexuelle en harcèlement sexuel. Cela est d'autant plus prégnant quand il s'agit de violences sexuelles au sein du couple, lieu où se déroule la plus grande majorité de ces violences. Si « l'affaire Weinstein » a indéniablement participé à une forme de libération de la parole à ce sujet, et qu'une hausse des plaintes pour viol et agression sexuelle a été observée pour l'année 2017, il est à présent nécessaire que leur prise en compte, aussi bien par les commissariats et gendarmeries, que par les tribunaux, soit effective. Le ministère de l'intérieur avait annoncé pour le début de l'année la mise en place d'une plate-forme de signalement en ligne pour les victimes de violences, agressions et harcèlement sexuel. Elle est toujours attendue à ce jour. Il lui demande donc quelles mesures seront mises en place de manière concrète dans les commissariats et gendarmeries afin de résoudre cette situation intolérable, sachant que la lutte contre les violences sexistes est une des priorités affichées du Gouvernement.

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1. 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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