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France · Question · Question écrite

10792

Question 10792 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Energy, Taxation

Source updated

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European Union · Energy · Taxation

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Summary

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex-TIPP). Elle s'applique sur un certain nombre de produits énergétiques fossiles lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. À partir du 1er avril 2018, la TICPE sera applicable au butane et au propane. Cette contribution représente une augmentation de 66,30 euros HT par tonne livrée pour 2018, soit 79,56 euros TTC la tonne pour le continent et 74,92 euros TTC la tonne pour la Corse, la TICPE étant elle-même assujettie à la TVA. De 2009 à 2018 le prix de la tonne de gaz est passé de 999 euros à 2009 euros. Cette taxe va augmenter chaque année jusqu'en 2022 pour atteindre 397,56 euros. Cette taxe qui augmente dans des proportions démesurées n'est pas appliquée dans les autres pays membres de l'Union européenne, ce qui provoque un affaiblissement des entreprises comme un amenuisement considérable du pouvoir d'achat des Français n'ayant pas le choix du mode de chauffage. De plus, les « aides » annoncées ne concernent que les ménages bénéficiaires des minimas sociaux. Elles ne concernent pas ceux qui sont déjà surtaxés par la hausse de la CSG notamment, alors même qu'ils demeurent des ménages modestes. Si la règle européenne ne permet d'aider que les plus modestes, bénéficiaires d'aides sociales, les citoyens qui, tout aussi pauvres, ont des revenus à peine supérieurs sont victimes de ces charges contraintes. Quant aux entreprises, la réglementation concerne toutes les catégories, quelle que soit leur taille, autorisant des aides n'excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de trois exercices fiscaux. L'assiette des coûts éligibles n'est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l'octroi ou non d'une aide. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de cesser de taxer les Français de façon insidieuse sous couvert d'écologie.

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