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France · Question · Question écrite

10998

Question 10998 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, European Union, Taxation, Police

Source updated

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Healthcare · European Union · Taxation · Police

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Summary

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité des produits du tabac. Il avait été affirmé à l'hiver 2017-2018 que la lutte contre les cigarettes de contrebande, qui représentent plus de 10 % de la consommation en France et continuent de se répandre, était une priorité du Gouvernement. Le précédent gouvernement avait déjà fait les mêmes déclarations à multiples reprises et notamment lors de l'annonce du Programme national de réduction du tabagisme. Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, elle aussi, s'y est engagée, lors des débats du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2017 relatifs à la hausse historique des prix du tabac, à mener de front la bataille contre les trafics de cigarettes. Or, plus de six mois après ces derniers engagements, on attend toujours que des mesures courageuses soient prises en matière de renforcement des objectifs assignés aux forces de police et aux douanes ou aux moyens mis à leur disposition. En outre, il est plus que jamais nécessaire de mettre en place un système de traçabilité efficace. Celui-ci avait été annoncé par le Président de la République, avec une mise en œuvre opérationnelle prévue pour mai 2019. Il n'y a, à l'heure actuelle, aucune information sur ce projet et aucune garantie que ce dispositif verra le jour, alors même qu'il revêt une importance stratégique à plusieurs égards. Pour l'État, ce trafic représente une perte sèche de revenus estimée à 2,3 milliards d'euros par an. À l'échelle européenne, la Commission estime que la perte en taxes et droits de douanes occasionnée par ces trafics s'élève à 10 milliards d'euros. Le commerce illicite de tabac est également très préjudiciable aux buralistes, qui subissent un manque à gagner considérable, dans une période de crise pour leur profession. Enfin, il faut noter que ces trafics sont une source de financement pour de nombreux groupes criminels, notamment terroristes. La France est en retard sur ce sujet, alors même qu'elle dispose de champions en matière d'encres et de marquages sécurisés. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte respecter le délai de mai 2019 pour rendre son système de traçabilité opérationnel.

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