Question 11577 — foreign policy

Summary

La France n'a pas à se prononcer sur les enquêtes et procédures judiciaires en cours en Ukraine, qui relèvent des seules autorités judiciaires ukrainiennes. L'ouverture d'enquêtes on des faits de corruption démontre si besoin en était la capacité des institutions anticorruption en Ukraine à mener leur travail en toute indépendance. La France attache la plus grande importance à la transparence et à la lisibilité de l'aide à l'Ukraine, que ce soit dans un cadre bilatéral ou dans le cadre de l'Union européenne (UE). L'assistance apportée à l'Ukraine s'inscrit donc dans un cadre de transparence, de traçabilité et de contrôles renforcés. La France souligne la place centrale de la lutte contre la corruption, notamment dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne, et salue à ce titre les efforts réalisés par l'Ukraine en la matière. Dans ce contexte, et notamment dans le cadre des négociations en cours sur la mise en œuvre du prêt de soutien à l'Ukraine, décidé au Conseil européen du 18 décembre 2025, elle réitère la nécessité d'adosser les programmes de soutien budgétaire à l'Ukraine à des conditionnalités, comme cela a pu être le cas lors de l'élaboration de la Facilité pour l'Ukraine. Par ailleurs, l'Ukraine a procédé à un renforcement significatif de son cadre institutionnel de lutte contre la corruption. Plusieurs institutions indépendantes (dont l'Agence nationale de prévention de la corruption, NACP, le Bureau national anticorruption, NABU, le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption, SAPO, la Haute cour anticorruption) œuvrent ainsi de concert afin de prévenir la corruption, mener des enquêtes et y répondre de façon ferme, y compris au plus haut niveau de l'Etat. Des organisations de la société civile impliquées en la matière, acteur clé de l'adaptation de l'Ukraine aux standards européens, sont progressivement associées par les autorités ukrainiennes au parcours d'adhésion à l'UE, efforts qu'il convient de poursuivre. La France se tient aux côtés de l'Ukraine pour lui apporter toute son expertise en faveur du renforcement des institutions de lutte contre la corruption, tout en accordant une importance particulière au maintien de leur indépendance. Elle salue à cet égard l'annonce faite par l'Ukraine en octobre 2025 de son adhésion à la Convention de l'OCDE contre la corruption.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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