France · Question · Question écrite
12267
Question 12267 — énergie et carburants
Introduced
20 January 2026
Last action
9 June 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
European Union, Energy, Transport
Source updated
9 June 2026
European Union · Energy · Transport
Summary
M. Pascal Jenft alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet du dispositif de tarification différenciée d'EDF fondé sur un code couleur des jours de consommation. En effet, EDF classifie les différents jours de l'année via un code couleur : les jours bleus avec un tarif de consommation classique, les jours blancs avec un tarif intermédiaire et les jours rouges avec un tarif élevé. Il y a 22 jours rouges dans l'année, répartis du 1er novembre au 31 mars. Cependant, les jours rouges, en plus d'imposer des tarifs élevés, interviennent lors de jours festifs, tels que le 31 décembre ou bien lorsque les températures sont les plus froides. Il est en effet difficile, voire inenvisageable pour les foyers français de se priver de chauffage au cœur de l'hiver, sans mettre en danger leur confort, voire leur santé. Cela les oblige ainsi à régler une facture 210,8 % plus chère lors des heures pleines. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle fait peser sur les ménages le poids des erreurs de politique énergétique de l'État et de l'Union européenne telles que le sous-investissement dans le nucléaire ; le démantèlement progressif d'EDF ; la dépendance aux règles du marché européen de l'électricité et l'indexation des prix sur les énergies fossiles importées. Ce dispositif des jours rouges est en réalité le symptôme d'une pénurie et du renoncement de l'État à garantir une électricité stable et abordable (qui était pourtant possible avec le modèle nucléaire français). C'est pourquoi il insiste sur cette réalité et lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre afin d'épargner une nouvelle hausse des prix de l'énergie aux ménages français lors de l'hiver prochain et par quels moyens il compte mettre fin aux jours rouges dans le calendrier de consommation EDF.
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Timeline
20 January 2026
Question
Source: dateQuestion
9 June 2026
Réponse
L'option Tempo du tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) prévoit que durant 22 jours entre le 1er novembre et le 31 mars qui correspondent aux jours rouges, les tarifs de l'électricité en heures creuses et en heures pleines soient plus élevés que le reste de l'année. La couleur des jours Tempo est décidée par le gestionnaire des réseaux de transport d'électricité (RTE) et non par EDF. RTE a l'obligation d'informer les acteurs de la nature du jour Tempo en J-1 à 10 h 30 par le biais d'une page publique sur son site internet. L'offre TRVE Tempo repose sur des signaux ponctuels (jours rouges) qui représentent la situation effective de l'équilibre offre-demande du système électrique français, dans le but d'inciter à la réduction de consommation lors des journées les plus tendues du système électrique qui surviennent l'hiver du 1er novembre au 31 mars. Par conséquent, l'option Tempo est intéressante pour les consommateurs qui sont en capacité de réduire leur consommation ces jours-là. En contrepartie de leur flexibilité, ces consommateurs bénéficient d'un prix de l'électricité inférieur aux TRVE « Base » et « Heures Pleines/Heures creuses » sur les 300 jours « bleus » ainsi que sur les 43 jours « blancs ». L'option Tempo du TRVE est donc particulièrement avantageuse financièrement pour les consommateurs capables de réduire leur consommation sur les jours rouges et favorisent leur pouvoir d'achat. A ce titre, le Gouvernement n'entend pas mettre fin aux jours « rouges » puisque cela reviendrait à mettre fin à cette option du TRVE. Pour les consommateurs qui ne sont pas en capacité de réduire leur consommation pendant les jours rouges, il existe d'autres type d'offres, que ce soit au TRVE ou en offre de marché, qui peuvent leur faire bénéficier de prix avantageux à différentes heures de la journée ou à différents jours de la semaine. L'ensemble des offres de fourniture présentant des signaux tarifaires réguliers et prévisibles permet aux consommateurs qui y souscrivent de diminuer leur facture d'électricité en décalant quotidiennement ou de manière hebdomadaire une partie de leur consommation.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 9 June 2026
Question
text · FR · 20 January 2026
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- Pascal Jenft · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12267
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE12267
- france · QANR5L17QE12267 · source updated 9 June 2026