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France · Question · Question écrite

1289

Question 1289 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Energy, Labour

Source updated

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European Union · Energy · Labour

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Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en demeure de l'État français concernant les concessions hydroélectriques. La mise en demeure du 22 octobre 2015 qui a été adressée à la France par la Commission européenne a pour objet le marché français de l'électricité et en particulier les concessions hydroélectriques. Elle stipule ainsi que « sans préjudice de sa position finale, la Commission considère que l'attribution à Électricité de France et le maintien à son bénéfice de l'essentiel des concessions hydroélectriques en France constituent des mesures contraires à l'article 106 du traité de l'Union ». Cependant, les concessions hydroélectriques semblent d'abord et avant tout être des outils de production d'énergie renouvelable matures : leur flexibilité doit être un atout pour la France, et ce sont des outils indispensables à la réunion de plusieurs missions d'intérêt économique général (comme notamment la gestion de la ressource en eau, mais aussi le maintien des emplois dans les territoires). Aussi, elle souhaite connaître son analyse de cette situation et la position du Gouvernement sur cette problématique.

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