Question 12927 — énergie et carburants

Summary

M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lisibilité et la transparence du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) sur les factures des consommateurs. Bien que ce tarif corresponde à la rémunération de l'acheminement de l'électricité via les réseaux publics, il représente une part considérable de la facture annuelle. Plusieurs administrés signalent que cette contribution, intégrée au prix du kilowattheure et à l'abonnement, reste difficile à identifier sur les factures car mentionnée en petits caractères. Cette situation complique la compréhension des factures et la capacité des consommateurs à comparer les offres, au détriment de la transparence et de l'information des usagers. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer une meilleure lisibilité du TURPE sur les factures d'électricité. Il lui demande également si une réflexion est menée afin de clarifier la présentation des différentes taxes et contributions dans une rubrique distincte, conformément aux principes de transparence défendus par la Commission de régulation de l'énergie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   Le Gouvernement partage les préoccupations concernant la lisibilité des factures des consommateurs. La transparence, notamment s'agissant des coûts liés à l'acheminement de l'électricité, est essentielle pour permettre aux ménages et aux entreprises de comprendre leur facture, dans un contexte où la compétitivité du prix de l'électricité constitue un levier important de décarbonation. La facture d'électricité est un document émis par les fournisseurs, dont le contenu et la présentation sont encadrés par la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 18 avril 2012. Ce cadre impose déjà une décomposition des coûts entre abonnements, consommation et taxes, mais il ne prévoit pas d'obligation spécifique d'affichage détaillé du TURPE en tant que poste distinct. Dans le cadre des offres intégrées proposées par les fournisseurs, le TURPE est inclus dans le prix global du kilowattheure ou de l'abonnement. Bien que, pour comparer les offres entre elles, le consommateur n'ait pas besoin de connaître le détail du TURPE, mais plutôt le prix final qui lui est proposé, le détail des factures permet bien d'identifier cette composante du prix. Le TURPE se compose de nombreuses composantes (une part fixe liée à la gestion du compteur, une part variable selon la puissance souscrite et l'énergie soutirée, ainsi que des options tarifaires telles que les heures pleines et heures creuses), ainsi une présentation trop détaillée alourdirait la facture sans en faciliter la compréhension par le consommateur.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 17 February 2026

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Emeric Salmon · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.