Question 13210 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accessibilité des protections contre l'incontinence urinaire. Aujourd'hui les personnes âgées de 60 ans et plus représentent 15 millions de personnes, elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Cette transition démographique sans précédent signifie une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d'incontinence urinaire qui sont majoritairement des personnes âgées. Actuellement, cette pathologie toucherait entre 3 et 6 millions de Français. Cependant, les protections palliatives absorbantes qui sont indispensables pour ces personnes ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections sur incontinence. Aussi, ces produits représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée : 5 protections urinaires quotidiennes reviennent en moyenne à 150 euros par mois pour une pension moyenne de retraite de 1 066 euros par mois. Pour une personne âgée, les dépenses liées aux solutions palliatives absorbantes représentent près de 15 pour cent de son revenu total. C'est donc une véritable contrainte budgétaire. Les plus fragiles d'entre elles sont obligés d'arbitrer entre plusieurs postes de dépenses, souvent au détriment d'une bonne alimentation, et ce poids budgétaire les incite à porter plus longtemps les protections. Ces attitudes engendrent des risques d'infections bactériennes et de maladies et induisent, en outre, un coût supplémentaire pour l'assurance maladie. Ces biens de première nécessité mériteraient donc de se voir appliquer le taux de TVA réduit, au même titre que les protections hygiéniques féminines. C'est pourquoi elle lui demande si les pouvoirs publics vont remédier à cette situation pour le moins choquante en appliquant un taux de TVA réduit (5,5 %), au lieu du taux actuel de 20 %.

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1. 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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• Laurence Trastour-Isnart · auteur

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