Question 13406 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la TVA portant sur les solutions palliatives absorbantes. En 2050, un Français sur trois aura plus de soixante ans. Le vieillissement croissant de la population signifie une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d'incontinence urinaire. En effet, l'apparition de cette pathologie qui touche entre 3 et 6 millions de Français est majoritairement liée à l'avancée en âge : 57 % des personnes atteintes d'incontinence urinaire ont plus de 60 ans. Parmi ces personnes, 70 % sont des femmes. Malgré cela, les solutions palliatives absorbantes, essentielles pour les personnes souffrant de cette pathologie, restent un produit loin d'être accessible à tous. Or il s'agit d'une pathologie difficile à vivre qui peut être vécue comme un véritable handicap par les personnes qui la subissent (sentiment de honte entraînant de l'isolement pouvant entraîner des désordres psychologiques de type dépression). De plus, hormis quelques cas médicaux précis, l'achat des protections palliatives absorbantes n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Pourtant, ces produits représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée qui peut obliger les plus fragiles à arbitrer entre plusieurs postes de dépenses souvent au détriment d'une bonne alimentation et incite les personnes à porter plus longtemps les protections avec les risques d'infections bactériennes en découlant. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections sur incontinence. Or elles mériteraient de se voir appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au même titre que les protections hygiéniques féminines au lieu de 20 % actuellement. Il est injuste voire dégradant qu'une personne incontinente doive payer le prix fort pour des produits de première nécessité en France. Cette baisse de TVA viendrait alléger le coût de ces protections, indispensables au bien vieillir, de 216 euros par an, soit 1 080 euros sur 5 ans. Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant le taux de TVA sur ces protections.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Agnès Firmin Le Bodo · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.