Question 13733 — discriminations

Summary

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les lacunes persistantes dans l'enregistrement des actes antisémites en Europe et leurs conséquences sur l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme à l'échelle européenne. Un rapport publié le mardi 27 janvier 2026, journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, par l'Agence de l'Union européenne pour les droits fondamentaux (FRA) souligne que la lutte contre l'antisémitisme demeure entravée par des insuffisances structurelles dans l'enregistrement des incidents. L'Agence observe en particulier que les États membres classent et comptabilisent différemment les actes signalés, ce qui fausse les statistiques disponibles et rend les comparaisons entre États largement inopérantes. L'Agence appelle à l'adoption de consignes communes et à la mise en place de formations spécifiques à destination des forces de l'ordre afin de mieux qualifier le mobile antisémite, ainsi qu'à un renforcement de la coopération avec la société civile pour lutter contre la sous-déclaration des faits. Selon la dernière enquête de l'Agence, menée entre janvier et juin 2023, 96 % des personnes interrogées déclarent avoir subi au moins une forme d'antisémitisme au cours de l'année précédente, alors même que très peu d'incidents font l'objet d'un signalement officiel, laissant de nombreux auteurs impunis et privant les victimes des réparations auxquelles elles ont droit. Dans le contexte d'une montée très alarmante de l'antisémitisme en Europe et alors que le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2025, a condamné avec la plus grande fermeté toutes les formes d'antisémitisme et réaffirmé sa solidarité avec les communautés juives, tout en invitant la Commission et les États membres à intensifier le suivi de la déclaration du Conseil du 15 octobre 2024 relative au soutien à la vie juive et à la lutte contre l'antisémitisme, elle lui demande quelles initiatives la France entend porter, notamment auprès des institutions européennes et de ses partenaires et ce, dans le cadre de la Stratégie européenne de lutte contre l'antisémitisme et de soutien à la vie juive, afin de promouvoir une harmonisation des méthodes d'enregistrement et de qualification des actes antisémites, d'améliorer la fiabilité des données disponibles et, partant, de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme au sein de l'Union européenne.

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• Réponse

  text · FR · 5 May 2026

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• Question

  text · FR · 24 March 2026

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