Question 13917 — legal time

Summary

La proposition de Directive aimed at mettre fin aux changements d'heure saisonniers, présentée par la Commission européenne en septembre 2018 à la suite d'une large consultation publique, n'a pas, à ce jour, fait l'objet d'un accord entre les États membres au sein du Conseil. Lors du Conseil des transports de décembre 2019, une majorité d'États membres a estimé nécessaire de disposer d'analyses complémentaires avant toute décision sur une éventuelle suppression du dispositif. Depuis lors, le dossier n'a pas connu d'avancée substantielle. Toutefois, les échanges ont récemment repris. La Commission européenne a engagé au début de l'année 2026 une consultation des États membres afin de recueillir leurs observations sur les différentes options envisageables et d'évaluer les conditions d'une éventuelle reprise des travaux. À ce stade, aucun calendrier n'a été arrêté pour l'adoption d'une décision au niveau européen. S'agissant de la position de la France, le Gouvernement considère que des études complémentaires demeurent nécessaires avant toute décision sur l'opportunité de supprimer le changement d'heure saisonnier. Ces travaux doivent permettre d'évaluer de manière approfondie les conséquences potentielles d'une telle réforme sur les citoyens et sur les différents secteurs concernés, notamment la santé, les transports, la sécurité routière, l'énergie, l'agriculture, le tourisme et l'économie. Dans ce contexte, la France continue de soutenir la réalisation d'une étude d'impact à l'échelle européenne, position qu'elle défend de manière constante depuis les premières discussions sur ce dossier. Elle estime qu'une décision aussi structurante doit reposer sur une analyse complète de ses effets ainsi que sur une concertation étroite avec the whole ofs parties prenantes et des États membres concernés. En conséquence, la France ne s'est pas prononcée à ce stade. Elle réserve également sa position sur les différentes options avancées dans le cadre des discussions récentes, considérant qu'il convient au préalable de disposer d'éléments objectifs et partagés. Le Gouvernement souligne enfin que toute évolution du régime horaire européen devrait tenir compte des contraintes propres à certains secteurs fortement intégrés au niveau international, en particulier le transport aérien, dont la programmation est établie longtemps à l'avance dans le cadre d'une coordination mondiale. Toute modification nécessiterait dès lors un délai de mise en oeuvre adapté. La France continuera de participer de manière constructive aux travaux du Conseil afin de contribuer à l'émergence, le moment venu, d'une solution coordonnée entre les États membres de l'Union européenne.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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