Question 13957 — marchés publics

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la concurrence insuffisante dans le secteur de l'énergie et sur la nécessité d'intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d'offres de ce secteur pour remédier à cette difficulté. Bien que le principe de non-discrimination, au fondement du droit de la concurrence de l'Union européenne, dispose qu'aucune entreprise ou production ne peut être favorisée, il apparaît que dans certains secteurs, des entreprises soient régulièrement valorisées dans les appels d'offres aux dépens de leurs concurrentes. Cette situation est récurrente dans le secteur de l'énergie, et plus particulièrement, de l'énergie solaire photovoltaïque. En effet, lorsque des appels d'offres sont publiés dans ce secteur, ils sont attribués de manière récurrente aux entreprises implantées dans le sud de la France en raison du taux d'ensoleillement important de ce territoire. Ce faisant, les entreprises implantées dans des régions au taux d'ensoleillement moins élevé sont exclues, et ce depuis plusieurs années malgré leur proximité géographique avec le lieu d'exécution de la prestation appelée. Cette situation est problématique à plusieurs titres. Outre fausser la concurrence, elle a en effet des répercussions négatives sur le maillage du territoire. Le parc éolien est alors concentré dans le sud de la France, tout comme les investissements dans le domaine de l'énergie. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé de mettre en place un coefficient de proximité géographique dans les appels d'offres élaborés dans le secteur de l'énergie. Ce critère permettrait une meilleure comparaison des offres grâce à l'intégration des coûts liés au transport de l'énergie, à l'incidence environnementale de l'offre avec pour finalité un meilleur maillage économique du territoire. Ainsi, elle lui demande que soit intégré un tel coefficient dans les appels d'offre du secteur de l'énergie pour rétablir les conditions de la concurrence.

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1. 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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