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France · Question · Question écrite

14146

Question 14146 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Energy, Taxation

Source updated

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European Union · Energy · Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incidences financières de l'arrêt n° C-103/17 de la Cour de justice de l'Union européenne Messer France SAS c/1er Ministre du 25 juillet 2018. Par cet arrêt, la CJUE a invalidé partiellement la contribution au service public de l'électricité (CSPE). L'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et d'électricité et au service public de l'énergie a institué la CSPE. Acquittée par les consommateurs fiscaux d'électricité installés sur le territoire national, la CSPE était assise sur la quantité d'électricité consommée. Le juge communautaire ayant invalidé partiellement cette taxe, qui aujourd'hui n'est plus en vigueur, les contribuables ayant réclamé le remboursement de cette contribution peuvent se considérer comme étant en droit d'obtenir le remboursement de la CSPE acquittée dans le passé. Pour rappel, ce sont plus de 50 000 réclamations qui ont été formées contre la CSPE et plus de 10 000 requêtes présentées devant la juridiction compétentes. Une provision a été constatée dans les comptes de l'État à hauteur de plus de 1 milliard d'euros avant la lecture du jugement susmentionné. Il lui demande si l'arrêt du 25 juillet 2018 remet en cause le montant ainsi provisionné dans les comptes de l'État.

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