Question 14788 — Français de l'étranger

Summary

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de la suppression des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires à compter du 1er janvier 2019. À cette date en effet, les 43 postes encore habilités, à ce jour, à recevoir un acte notarié au titre de l'arrêté de 18 décembre 2017, ne pourront plus le faire. Ce processus de restriction, engagé depuis 2004 au sein des postes de l'Union européenne notamment, découle de plusieurs constats. D'une part, la tendance a laissé apparaître une diminution constante du recours à ce service, qui n'a, qui plus est, nul équivalent dans les administrations diplomatiques des autres puissances étrangères. Il demeure donc, jusqu'à son extinction définitive, une exception française. D'autre part, au regard du faible nombre d'actes produits dans ce cadre par des fonctionnaires dont ce n'est pas le cœur de métier - qui s'élèverait en moyenne annuelle à une dizaine par consulat - le maintien de cette activité exposerait les agents habilités à un risque juridique important, susceptible de mettre leur responsabilité individuelle en cause. Sans remettre en question la légitimité de ces éléments qui justifient pleinement, dans leur principe, la disparition de la fonction notariale consulaire, elle souhaite toutefois attirer l'attention des autorités sur les conséquences dommageables qu'une telle perspective est susceptible d'occasionner pour les Français établis dans des pays où l'accès à ce dispositif revêt une importance majeure. En Europe, elle n'a pas posé de problème manifeste. En revanche, dans les États où la loi confessionnelle s'applique, la possibilité de faire établir un acte authentique français est capital pour les intéressés. À titre d'exemple, le dépôt d'un testament ou d'un contrat de mariage dans les consulats constitue un gage de protection, en particulier pour les épouses et les enfants, en cas de décès du mari ou d'un divorce. L'absence d'alternative à ce dispositif est ainsi de nature à inquiéter grandement les Français installés dans des zones du monde où la législation n'est pas garante des mêmes droits que ceux dont ils disposent en France. Certaines pistes de réflexions mériteraient, dans ce contexte, d'être exploitées, telles que le maintien d'un poste compétent en matière notariale par continent ou le maintien d'une authentification pour les actes les plus courants. Ainsi, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à ces préoccupations bien spécifiques.

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1. 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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